Conditions générales d’utilisations & conditions générales de ventes
Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 25 décembre 2024
Article 1 : Propriété et Gestion du Site Web
Le site web permis.japonais.store est la propriété de et est géré par Japonais.store – 2024. En accédant à ce site web ou en l’utilisant, vous acceptez de respecter les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site web.
Article 2 : Utilisation de la plateforme Web
L’utilisation de ce site web et des services fournis par celui-ci est soumise à certaines restrictions. Il est interdit d’utiliser ce site web ou ses services à des fins personnelles lucratives, de vendre ou de fournir des services ou des informations (y compris des versions modifiées, adaptées ou analysées de ceux-ci) à des tiers à des fins lucratives.
Article 3 : Mesures de sécurité
Nous nous réservons le droit d’introduire de nouvelles mesures de sécurité supplémentaires sans préavis à tout moment, de retirer temporairement ou de limiter l’accès à ce site web pour certaines personnes, et de prendre toute autre mesure nécessaire pour maintenir la sécurité et l’intégrité de ce site web et des informations stockées dans ses bases de données.
Article 4 : Conditions et annulations
Permis.japonais.store traitera la demande conformément aux exigences et aux demandes du client, mais ne sera pas responsable des informations inexactes fournies. Permis.japonais.store s’efforcera d’obtenir la traduction correcte dans le délai spécifié. Cependant, l’entreprise ne peut être tenue responsable des problèmes résultant de la JAF – Japan Automobile Federation, y compris le refus de délivrer la traduction, le refus d’accepter la demande, l’émission d’une traduction incorrecte ou le retard dans le traitement de la traduction.
Si Permis.japonais.store est responsable de l’un des problèmes susmentionnés en raison d’une erreur ou d’une omission, sa responsabilité sera strictement limitée au coût d’une traduction de remplacement ou à un remboursement de tous les frais payés. Permis.japonais.store ne sera pas responsable des pertes indirectes, telles que les pertes de profits ou de revenus, ou les frais de location de voiture perdus.
Article 5 : Consentement
En utilisant ce site web, vous consentez à ce que Permis.japonais.store traite et transfère les données utilisateur nécessaires pour vous fournir ce service, vous permettre d’utiliser le site web et recevoir votre traduction.
Article 6 : Clause de non-responsabilité et politique de livraison
Notre politique de livraison décrit comment nous offrons le service de traitement fourni sur notre site web à vous, le client.
Permis.japonais.store est une agence privée indépendante de traitement de données de traduction et n’est en aucune manière associée au gouvernement du Japon.
Nous offrons les services suivants :
Traduction : la traduction des demandes de permis de conduire (y compris la saisie de données, le traitement et l’envoi à la JAF – Japan Automobile Federation).
Nous ne garantissons pas l’acceptation des demandes, car nous ne faisons que traiter les données de la demande du client. Par conséquent, si vous n’êtes pas éligible pour conduire, nous ne pouvons pas vous fournir de traduction.
Le client est responsable de fournir des informations de demande valides et exactes. Permis.japonais.store n’est pas responsables des demandes rejetées en raison d’informations non valides ou incorrectes, y compris des photographies floues du recto et du verso de votre permis de conduire soumises par le client. Une fois les informations soumises, elles peuvent êtres modifié après traitement par le service client Permis.japonais.store. Si vous avez choisis l’expédition à votre hôtel et que l’hôtel est changé, il incombe au client d’organiser l’envoi de la traduction de l’adresse de l’hôtel donnée à la nouvelle. Les photographies floues du permis de conduire ou les informations incorrectes du client entraîneront une prolongation du délai de livraison, qui sera à la charge du client et non de la faute de Permis.japonais.store. Dans de tels cas, Permis.japonais.store n’est plus tenu de respecter le délai de livraison.
Une fois les données de la demande soumises, il faut environ deux semaines pour la livraison au Japon et jusqu’à quatre semaines pour la livraison à domicile en France, Belgique ou Suisse. Il faut environ une semaine pour la livraison du code d’impression en konbini 7-Eleven. Aucune réclamation de service n’est acceptée pour les traductions non livrées avant ces semaines après que les informations ont été soumises par le client.
Nos services concernent la soumission des demandes de traduction. Nous ne sommes pas affiliés à la JAF – Japan Automobile Federation. En achetant nos services, le client accepte de payer des frais de service selon les prix indiqués sur le site web et des frais de service d’assistance, qui incluent les frais obligatoires payés par Permis.japonais.store en leur nom à la JAF – Japan Automobile Federation.
Le client donne également une autorisation explicite à Permis.japonais.store pour gérer leurs données de demande et postuler en leur nom au système de traduction selon notre politique de confidentialité.
Le client certifie qu’il a le droit et est légalement autorisé à payer avec la carte de crédit ou de débit soumise. Permis.japonais.store.com facturera la carte de crédit soumise pour un montant total et ne sera pas responsable de toute utilisation illégale des informations de crédit soumises par le client.
Si vous avez des questions concernant notre politique de livraison, veuillez nous contacter par mail à l’adresse contact@permis.japonais.store ou via le formulaire de contact de notre site. Nous répondrons dans les 72 heures pendant les jours ouvrables.
Article 7 : Remboursement et annulation
Les annulations de votre commande ne seront pas éligibles à un remboursement. Si vous choisissez d’annuler votre commande avant que vos documents n’aient été envoyés à la JAF – Japan Automobile Federation ou avant leur téléchargement sur Permis.japonais.store ou leur envoi par email à notre service, vous serez remboursé du coût de la traduction en euros. Si l’annulation se produit après le 14ème jour de votre commande et/ou l’envoi de vos documents à la JAF – Japan Automobile Federation, aucun remboursement ne sera possible. Dans le cas où la JAF – Japan Automobile Federation refuse de traduire vos documents, aucun frais ne sera remboursé. Le service est considéré comme fourni et le processus de vérification par la JAF – Japan Automobile Federation est terminé.
Si la JAF – Japan Automobile Federation refuse la demande, les frais de service payés à Permis.japonais.store ne seront pas remboursés. Permis.japonais.store souligne qu’elle est une entité privée et non affiliée à des organisations gouvernementales, et donc la décision d’accepter la traduction du client est uniquement à la discrétion de la JAF – Japan Automobile Federation. Comme indiqué dans la section sur les droits d’annulation, l’entreprise n’autorise pas les annulations ni ne fournit de remboursements.
Aucun fait extérieur, tel qu’une catastrophe naturelle, des grèves, des conflits armés ou tout autre événement indépendant de notre volonté, ne donnera droit à un remboursement. Dans de telles circonstances, notre service sera fourni dans la mesure du possible et les documents seront transmis au client conformément aux conditions initiales du contrat.
Article 8 : Droit applicable et juridiction
Ce site et le service sont soumis au droit français, et vous acceptez que tout litige ou toute réclamation découlant de votre utilisation du site ou du service soit résolu par les tribunaux français. Cet accord de soumission à la juridiction des tribunaux français est irrévocable.
Article 9 : Langue
Les présentes conditions générales seront traduites exclusivement en Français. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigés exclusivement dans cette langue.
Article 10 : Accord intégral
Ces conditions générales, ainsi que nos déclaration de confidentialité et politique de cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Permis.japonais.store concernant votre utilisation de ce site web.
Article 11 : Mise à jour des présentes conditions générales
Nous pouvons de temps en temps mettre à jour ces conditions générales. Il est de votre devoir de vérifier périodiquement les présentes conditions générales pour voir si elles ont été modifiées ou mises à jour. La date indiquée au début des présentes conditions générales est la date de révision la plus récente. Les modifications apportées aux présentes conditions générales entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur ce site web. Votre utilisation continue de ce site web après la publication de modifications ou de mises à jour sera considérée comme une notification de votre acceptation de respecter et d’être lié par ces conditions générales.
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